concernant les questions : le contrat de vente est généralement accompagné des articles de loi associés à la garantie européenne : 211-1 et suivants du code de la consommation.
en l'absence de ces articles, la réglementation Française et Européenne prévaut quelque soit ce qui est annoncé tant sur le site Internet, sur les publicités et tout support écrit.
La restriction la plus importante porte sur le fait que la vente doit se faire avec un professionnel uniquement.
Les clauses de garantie stipule que tous les frais sont à la charge du vendeur ; c'est au vendeur de se retourner contre l'importateur ou le constructeur.
[^] # Re: extension de garantie
Posté par Marc Quinton . En réponse au journal Valeur légale d'un affichage sur la garantie d'un produit. Évalué à 2.
en l'absence de ces articles, la réglementation Française et Européenne prévaut quelque soit ce qui est annoncé tant sur le site Internet, sur les publicités et tout support écrit.
La restriction la plus importante porte sur le fait que la vente doit se faire avec un professionnel uniquement.
Les clauses de garantie stipule que tous les frais sont à la charge du vendeur ; c'est au vendeur de se retourner contre l'importateur ou le constructeur.