Je n'y connais rien sur le plan légal mais il me semble que les paragraphes cités concernent plus le fait de ne pas fourrer son nez dans les échanges non ?
Je ne suis pas certain qu'on pourra opposer ça si un FAI décide de brider youtube pour favoriser une autre plate-forme.
# Neutralité
Posté par patrick_g (site web personnel) . En réponse au journal Loi sur la neutralité des réseaux. Évalué à 3.
Je ne suis pas certain qu'on pourra opposer ça si un FAI décide de brider youtube pour favoriser une autre plate-forme.