Le délit de pantouflage est puni par la loi (art.432-13)[1]...
Sauf que je ne sais pas si les termes "par une personne ayant été chargée, en tant que fonctionnaire ou agent d'une administration publique" peuvent s'appliquer à un(e) ancien(ne) ministre.
# Article 432-13
Posté par windu.2b . En réponse au journal FT hadopte Christine Albanel. Évalué à 7.
Sauf que je ne sais pas si les termes "par une personne ayant été chargée, en tant que fonctionnaire ou agent d'une administration publique" peuvent s'appliquer à un(e) ancien(ne) ministre.
1 http://fr.wikipedia.org/wiki/Pantouflage#France