Heureusement on peut y lire :
« Néanmoins, l'arrêt de la Cour de justice ne met pas l'interdiction d'offre conjointe complètement hors-jeu. Elle subsiste pour les services financiers. Pour ces services, la directive permet en effet que les Etats membres aillent au-delà de ce qu'elle prescrit. Les entreprises en position dominante ne peuvent pas non plus faire d'offres conjointes de façon effrénée, puisque dans ce cas, elles se rendent éventuellement coupables d'abus de position dominante. »
Donc je pense que la vente liée de Windows avec les ordinateurs est toujours illégale et qu'on peut donc se faire rembourser.
[^] # Re: Histoire de radoter
Posté par Sébastien Wilmet (site web personnel, Mastodon) . En réponse au journal Samsung vs CLUF (suite et fin). Évalué à 1.
http://www.eubelius.be/fr/spotlight/la_cour_de_justice_conda(...)
Heureusement on peut y lire :
« Néanmoins, l'arrêt de la Cour de justice ne met pas l'interdiction d'offre conjointe complètement hors-jeu. Elle subsiste pour les services financiers. Pour ces services, la directive permet en effet que les Etats membres aillent au-delà de ce qu'elle prescrit. Les entreprises en position dominante ne peuvent pas non plus faire d'offres conjointes de façon effrénée, puisque dans ce cas, elles se rendent éventuellement coupables d'abus de position dominante. »
Donc je pense que la vente liée de Windows avec les ordinateurs est toujours illégale et qu'on peut donc se faire rembourser.