- il existe dans plusieurs pays européens des législations sur la vente liée ou la vente couplée. La seconde serait incompatible avec la législation européenne, mais quid de la première ? (je vous laisse commenter le dernier paragraphe de l'article du CEC)
Sauf que les procédures justement mentionnées, en France, n'ont pas aboutit sur le principe de la vente liée, mais sur le respect du cluf et de la clause de remboursement.
Bref celui qui écrit l'article prend les jugements dans un contexte global "licences windows" , n'en regarde pas le détail, les mentionne et en tire même des conclusions... pas très sérieux.
# Les pommes et les bananes
Posté par fcartegnie . En réponse au journal Samsung vs CLUF (suite et fin). Évalué à 4.
- il existe dans plusieurs pays européens des législations sur la vente liée ou la vente couplée. La seconde serait incompatible avec la législation européenne, mais quid de la première ? (je vous laisse commenter le dernier paragraphe de l'article du CEC)
Sauf que les procédures justement mentionnées, en France, n'ont pas aboutit sur le principe de la vente liée, mais sur le respect du cluf et de la clause de remboursement.
Bref celui qui écrit l'article prend les jugements dans un contexte global "licences windows" , n'en regarde pas le détail, les mentionne et en tire même des conclusions... pas très sérieux.