Sont illicites les preuves obtenues par violation de la vie privée : ouverture d'un dossier personnel sur un ordinateur d'entreprise même en présence d'une interdiction d'usage du matériel à des fins autres que professionnelles.
TOUTEFOIS l'employeur peut toujours demander expressement au juge l'autorisation d'accéder aux données s'il a des motifs légitimes de suspecter des actes de concurrence déloyale et que l'huissier de justice remplit sa mission en présence du salarié, pourvoi 05-17818
En gros, même si ça t'es interdit de le faire, l'employeur n'a pas le droit de regardé dans ce que tu as mis dans privé / personnel. Mais il peut demander à un juge de lui donner l'autorisation... et après ça peut charcler.
[^] # Re: Temps libre
Posté par J. de N. . En réponse au journal Comment protéger ses serveurs. Évalué à 4.
Sont illicites les preuves obtenues par violation de la vie privée : ouverture d'un dossier personnel sur un ordinateur d'entreprise même en présence d'une interdiction d'usage du matériel à des fins autres que professionnelles.
TOUTEFOIS l'employeur peut toujours demander expressement au juge l'autorisation d'accéder aux données s'il a des motifs légitimes de suspecter des actes de concurrence déloyale et que l'huissier de justice remplit sa mission en présence du salarié, pourvoi 05-17818
En gros, même si ça t'es interdit de le faire, l'employeur n'a pas le droit de regardé dans ce que tu as mis dans privé / personnel. Mais il peut demander à un juge de lui donner l'autorisation... et après ça peut charcler.
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