« Il est interdit [...] de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit. »
[^] # Re: Mauvais analogie
Posté par tiot (site web personnel) . En réponse au journal En lisant ce livre aux toilettes vous avez violé le droit d'auteur. Évalué à 5.
« Il est interdit [...] de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit. »
[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=(...)]