pour utiliser un anglicisme, les contrats sont enforcés par la loi, si tu veux. Mais ils ne font pas force de loi, au sens où c'est la loi qui permet les contrats, et que les contrats n'existent que par la loi n'existe. Ta formulation est assez malheureuse je trouve, car on a l'impression que les contrats se rajoutent à la loi pour créer des règles à suivre. C'est vrai dans le sens où un contrat rajoute des règles par rapport à la loi, c'est faux dans le sens où ces règles, dans l'ordre logique, n'existent que parce que la loi existe pour protéger leur respect. La force de la loi fait le contrat pour ainsi dire. D'ailleurs, ce n'est pas que quand il entre directement en conflit avec la loi que le contrat ou ses clauses sont réputées nuls, mais quand il n'est même pas envisagé que ce type de contrat puisse avoir lieu.
En un mot, l'ensemble des règles applicables à toi ne sont pas d'une part des contrats, de l'autre des lois, mais uniquement des lois, qui prévoient et permettent les contrats. En dehors tu peux signer ce que tu veux ça ne vaut rien.
Par exemple si la loi n'a pas prévu qu'on puisse faire des contrats qui empiètent sur ta vie privée, une boîte peut te faire signer n'importe quoi, c'est pas grave. Après malheureusement il semble bien que ça soit permis.
Du coup c'est parce que l'état dans lequel tu vis a prévu que X pouvait t'imposer des conditions d'utilisation de leur produit sous la douche que X s'engouffre dans la brèche. Mais ce n'est pas parce que ça n'est pas réglementé qu'ils peuvent mettre leurs conditions foireuses.
[^] # Re: Mauvais analogie
Posté par llaxe . En réponse au journal En lisant ce livre aux toilettes vous avez violé le droit d'auteur. Évalué à 2.
En un mot, l'ensemble des règles applicables à toi ne sont pas d'une part des contrats, de l'autre des lois, mais uniquement des lois, qui prévoient et permettent les contrats. En dehors tu peux signer ce que tu veux ça ne vaut rien.
Par exemple si la loi n'a pas prévu qu'on puisse faire des contrats qui empiètent sur ta vie privée, une boîte peut te faire signer n'importe quoi, c'est pas grave. Après malheureusement il semble bien que ça soit permis.
Du coup c'est parce que l'état dans lequel tu vis a prévu que X pouvait t'imposer des conditions d'utilisation de leur produit sous la douche que X s'engouffre dans la brèche. Mais ce n'est pas parce que ça n'est pas réglementé qu'ils peuvent mettre leurs conditions foireuses.