Re: la faute aux conditions de l'assemblée nationale

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[^] # Re: la faute aux conditions de l'assemblée nationale

Posté par patrick_g (site web personnel) le 26 octobre 2009 à 17:41. En réponse au journal NosDeputes.fr complète et diffuse ses données. Évalué à 7.

Si il n'y a pas de droits d'auteur c'est dans le domaine public non ? Si c'est dans le domaine public alors comment interdire la commercialisation ?