Je n'avais pas suivi en détail les condamnations antérieures, mais j'avais l'impression qu'elles ne portaient pas toujours sur le cœur du sujet (certains avaient seulement des indemnités pour un préjudice qui n'était pas forcément la vente liée en elle même, ou un truc comme çà).
Ici, on a bien une condamnation pour vente liée pur et simple :
Cette procédure inadaptée doit donc être entendue comme un pratique de vente subordonnée ou liée.
En plus, le juge a bien reconnu que le fait de devoir renvoyer son ordi pour une désinstallation était abusif :
En outre, la procédure de renonciation imposée par DELL, ordonne au client des contraintes postérieures au paiement de l'appareil, [...]entraînant pour lui un nécessaire préjudice de jouissance par le renvoi imposé de l'appareil qu'il vient d'acquérir. Cette pratique [...] est de nature à décourager le client, restreindre son choix et viole son droit et sa liberté d'adhérer à tout autre système d'exploitation que ceux installés par DELL sur ses ordinateurs
!!! C'est beau d'entendre ça dit par un magistrat !
Bon par contre au niveau du prix, le juge s'est basé sur la règle des 20% du prix total, ce qui fait beaucoup ici parce que c'était de grosses bécanes (environ 2000€ ...). Ça va moins le faire sur un netbook (bon, on va pas cracher sur 60€).
# "Vraie" condamnation pour vente liée en plus
Posté par benoar . En réponse au journal Dell Condamné pour vente liée.. Évalué à 7.
Ici, on a bien une condamnation pour vente liée pur et simple :
Cette procédure inadaptée doit donc être entendue comme un pratique de vente subordonnée ou liée.
En plus, le juge a bien reconnu que le fait de devoir renvoyer son ordi pour une désinstallation était abusif :
En outre, la procédure de renonciation imposée par DELL, ordonne au client des contraintes postérieures au paiement de l'appareil, [...]entraînant pour lui un nécessaire préjudice de jouissance par le renvoi imposé de l'appareil qu'il vient d'acquérir. Cette pratique [...] est de nature à décourager le client, restreindre son choix et viole son droit et sa liberté d'adhérer à tout autre système d'exploitation que ceux installés par DELL sur ses ordinateurs
!!! C'est beau d'entendre ça dit par un magistrat !
Bon par contre au niveau du prix, le juge s'est basé sur la règle des 20% du prix total, ce qui fait beaucoup ici parce que c'était de grosses bécanes (environ 2000€ ...). Ça va moins le faire sur un netbook (bon, on va pas cracher sur 60€).