Et encore, elle peut envoyer des agents, assermentés (donc ils peuvent faire des constatations officielles), mais tu n'es pas tenu de les faire entrer / assister, tu peux leur dire d'aller voir ailleurs si tu y es. Elle peut aussi te demander une déclaration, mais tu n'es pas obligé de leur répondre ou de déclarer quoi que ce soit (*si* tu ne représente rien qui ne soit géré par eux, bien entendu).
Ca me rappelle la BSA, qui tente de prendre un rôle pseudo officiel un peu partout comme si elle avait un droit d'enquête.
Sinon je suis bien content que le coup du forfait soit faux dans bien des cas. Malheureusement les histoires de gens qui ont reçu des factures de la SACEM après avoir joué leur propre musique non enregistrée la bas, ce n'est pas si rare.
[^] # Re: Fait nous partager !
Posté par Éric (site web personnel) . En réponse au journal Merci HADOPI, merci les Majors, merci à nos députés. Évalué à 4.
Ca me rappelle la BSA, qui tente de prendre un rôle pseudo officiel un peu partout comme si elle avait un droit d'enquête.
Sinon je suis bien content que le coup du forfait soit faux dans bien des cas. Malheureusement les histoires de gens qui ont reçu des factures de la SACEM après avoir joué leur propre musique non enregistrée la bas, ce n'est pas si rare.