à partir du moment ou il y a une jurisprudence, les procès suivant sur le même sujet serons basés sur cette décision
Pas en France en tout cas,
cf. jurisprudence : c'est plutôt aux États-Unis d'Amérique que cela a une vraie valeur, même si en France cela donne une tendance, cela reste la loi qui fait foi (dans ce cas-ci, je pense que c'est le droit des affaires, via le contrat passé entre les deux sociétés qui s'est appliqué, en s'appuyant sur la licence du logiciel qui traduit les volontés applicables par le droit d'auteur).
La vraie valeur de ce point est d'éprouver qu'il n'y a pas de clause abusive dans la GPL, du point de vue de la fourniture du code source en tout cas. Que cela prenne 7 ans est peu étonnant du fait de la technicité du domaine (l'informatique) et de l'approche particulière des licences libres.
Cela permettra une gestion plus rigoureuse des licences dans le monde de l'entreprise (licence au sens large, libre ou propriétaire) : j'avais suggéré à une époque dans l'entreprise où j'étais de passage que ce soit le service en charge des licences (propriétaires) qui gère aussi les licences libres (sur un principe déclaratif, vu qu'il n'y a pas toute la complexité de gestion de l'attributions de clés) : cela permettrait d'avoir une réelle visibilité des produits utilisés dans la maison plutôt que de laisser le libre s'investir dans la place en sous-marin et par les volontés et initiatives dispersées de chacun (je me rappelle des JasperReport, Alfresco, Talend et autre Jboss, drools, log4j, LAMP voire PostgreSQL pas forcément visibles de tous, sans parler des Eclipse & co...).
[^] # Re: 8 ans!
Posté par BAud (site web personnel) . En réponse au journal Edu4 condamné pour non respect de la GNU GPL. Évalué à 6.
Pas en France en tout cas,
cf. jurisprudence : c'est plutôt aux États-Unis d'Amérique que cela a une vraie valeur, même si en France cela donne une tendance, cela reste la loi qui fait foi (dans ce cas-ci, je pense que c'est le droit des affaires, via le contrat passé entre les deux sociétés qui s'est appliqué, en s'appuyant sur la licence du logiciel qui traduit les volontés applicables par le droit d'auteur).
La vraie valeur de ce point est d'éprouver qu'il n'y a pas de clause abusive dans la GPL, du point de vue de la fourniture du code source en tout cas. Que cela prenne 7 ans est peu étonnant du fait de la technicité du domaine (l'informatique) et de l'approche particulière des licences libres.
Cela permettra une gestion plus rigoureuse des licences dans le monde de l'entreprise (licence au sens large, libre ou propriétaire) : j'avais suggéré à une époque dans l'entreprise où j'étais de passage que ce soit le service en charge des licences (propriétaires) qui gère aussi les licences libres (sur un principe déclaratif, vu qu'il n'y a pas toute la complexité de gestion de l'attributions de clés) : cela permettrait d'avoir une réelle visibilité des produits utilisés dans la maison plutôt que de laisser le libre s'investir dans la place en sous-marin et par les volontés et initiatives dispersées de chacun (je me rappelle des JasperReport, Alfresco, Talend et autre Jboss, drools, log4j, LAMP voire PostgreSQL pas forcément visibles de tous, sans parler des Eclipse & co...).