On paye effectivement une redevance (et pas une taxe) sur la copie privée. C'est quelque chose que nous payons au prix fort (payé lors de l'achat de CD ou DVD verges, de clés USB, de disques dur, de cartes mémoires, de magnétoscopes numériques, de baladeurs audios, de téléphones mobiles, etc.).
C'est une redevance qui a été instaurée pour combler un manque à gagner (qui reste à évaluer avec précision et de manière indépendante). Cette redevance est très constestable en elle-même mais dans tous les cas :
- Ce n'est qu'un impôt. Elle ne te donne absolument pas licence pour jouir de l'œuvre de ton choix si celle-ci n'est pas libre de droit
- La taxe que tu vas payer sur un support matériel ne rémunérera pas l'auteur à la juste mesure de ce qu'il devrait recevoir.
Enfin, sur un CD, la taxe s'élève à 35 centimes, ça pourrait être valable si tu gravais un single, mais pour cela, il faudrait encore être sûr que cette somme lui parvienne directement, d'où le « ben voyons ». Sur les supports de plus grandes capacités, il semblerait que ce soit plafonné à un montant tournant autour de 20 € HT si j'en crois l'article ci-dessous, pour des milliers de titres potentiels, en considérant qu'on ne s'en tient qu'à la musique.
Du coup, ça représente un montant conséquent pour l'acheteur et qui peut grèver une vente, surtout si le support n'est destiné qu'à recevoir des données personnelles, et ça ne dépassera pas quelque centimes par titre pour un gros copieur.
En contrepartie nous avons des droits. L'un de ces droits est défini dans l'article L122-5 du code de la propriété intellectuelle, au chapitre « droits patrimoniaux des droits d'auteurs ».
Ce n'est pas une contrepartie. Ce sont deux textes complètement indépendants et l'article que tu cites est très antérieur à la taxe sur la copie privée.
Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective,
Il est donc parfaitement légal de copier CD chez toi
Non. Ça signifie que quand tu as acquis légalement une œuvre, l'auteur ne peut pas t'empêcher d'en faire une copie à des fins de sauvegarde ou tout autre usage personnel. Ça avait fait l'objet d'une discussion animée entre consommateurs et éditeurs, les premiers voulant faire une copie pour écouter leur CD sur un autoradio en gardant l'original à la maison, les seconds ayant rétorqué en substance « t'achètes deux CD, point final. ».
Je regrette d'ailleurs que tu ne fasses pas, ici sur les droits d'auteur, l'effort de documentation, de recherche, de synthèse et d'impartialité dont tu fais preuve dans les posts traitant de la programmation.
Je suis sensible à ton appréciation mais, dans ce cas, tu me permets de commencer par l'alinéa que tu cites (et que j'ai lu il y a fort longtemps) pour le reprendre en entier :
2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde [1] établie dans les conditions prévues au II de l'article L.122-6-1 ainsi que des copies ou reproductions d'une base de données électronique ;
Ça change quand même beaucoup le sens de la directive.
[^] # Re: Tu confonds
Posté par Obsidian . En réponse au journal Industrie culturel: le support physique la fin d'une réalité. Évalué à 0.
C'est une redevance qui a été instaurée pour combler un manque à gagner (qui reste à évaluer avec précision et de manière indépendante). Cette redevance est très constestable en elle-même mais dans tous les cas :
- Ce n'est qu'un impôt. Elle ne te donne absolument pas licence pour jouir de l'œuvre de ton choix si celle-ci n'est pas libre de droit
- La taxe que tu vas payer sur un support matériel ne rémunérera pas l'auteur à la juste mesure de ce qu'il devrait recevoir.
Enfin, sur un CD, la taxe s'élève à 35 centimes, ça pourrait être valable si tu gravais un single, mais pour cela, il faudrait encore être sûr que cette somme lui parvienne directement, d'où le « ben voyons ». Sur les supports de plus grandes capacités, il semblerait que ce soit plafonné à un montant tournant autour de 20 € HT si j'en crois l'article ci-dessous, pour des milliers de titres potentiels, en considérant qu'on ne s'en tient qu'à la musique.
Du coup, ça représente un montant conséquent pour l'acheteur et qui peut grèver une vente, surtout si le support n'est destiné qu'à recevoir des données personnelles, et ça ne dépassera pas quelque centimes par titre pour un gros copieur.
http://www.lepoint.fr/actualites-societe/2008-03-31/taxe-sur(...)
En contrepartie nous avons des droits. L'un de ces droits est défini dans l'article L122-5 du code de la propriété intellectuelle, au chapitre « droits patrimoniaux des droits d'auteurs ».
Ce n'est pas une contrepartie. Ce sont deux textes complètement indépendants et l'article que tu cites est très antérieur à la taxe sur la copie privée.
Il est donc parfaitement légal de copier CD chez toi
Non. Ça signifie que quand tu as acquis légalement une œuvre, l'auteur ne peut pas t'empêcher d'en faire une copie à des fins de sauvegarde ou tout autre usage personnel. Ça avait fait l'objet d'une discussion animée entre consommateurs et éditeurs, les premiers voulant faire une copie pour écouter leur CD sur un autoradio en gardant l'original à la maison, les seconds ayant rétorqué en substance « t'achètes deux CD, point final. ».
Je regrette d'ailleurs que tu ne fasses pas, ici sur les droits d'auteur, l'effort de documentation, de recherche, de synthèse et d'impartialité dont tu fais preuve dans les posts traitant de la programmation.
Je suis sensible à ton appréciation mais, dans ce cas, tu me permets de commencer par l'alinéa que tu cites (et que j'ai lu il y a fort longtemps) pour le reprendre en entier :
2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde [1] établie dans les conditions prévues au II de l'article L.122-6-1 ainsi que des copies ou reproductions d'une base de données électronique ;
Ça change quand même beaucoup le sens de la directive.
http://www.celog.fr/cpi/lv1_tt2.htm#122-5