D'ailleurs je m'étonne que la DGCCRF n'ai jamais rien trouvé à dire à propos de ces tarifs.
article L. 442-5 du Code de commerce Est puni d'une amende de 15000 euros le fait par toute personne d'imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d'un produit ou d'un bien, au prix d'une prestation de service ou à une marge commerciale.
[^] # Re: Ca sent l'erreur
Posté par fcartegnie . En réponse au journal Solde exceptionnel chez Pixmania. Évalué à 3.
Faut pas mélanger réglementé et imposé.
D'ailleurs je m'étonne que la DGCCRF n'ai jamais rien trouvé à dire à propos de ces tarifs.
article L. 442-5 du Code de commerce
Est puni d'une amende de 15000 euros le fait par toute personne d'imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d'un produit ou d'un bien, au prix d'une prestation de service ou à une marge commerciale.