Je pense qu'il s'agit de l'alinéa 3 de l'article 331-21, modifié par l'article 5 de la loi HADOPI, qui donne ce droit à la "Haute Autorité".
Cette partie de l'article 5 n'est pas sanctionnée par le CC, cf. considérants 21 à 31 de la décision du CC.
Bon, maintenant, je ne suis pas juriste non plus ;-)
[^] # Re: pas prem
Posté par Piotr . En réponse au journal Censure du dispositif de riposte graduée de la loi HADOPI. Évalué à 2.
Je pense qu'il s'agit de l'alinéa 3 de l'article 331-21, modifié par l'article 5 de la loi HADOPI, qui donne ce droit à la "Haute Autorité".
Cette partie de l'article 5 n'est pas sanctionnée par le CC, cf. considérants 21 à 31 de la décision du CC.
Bon, maintenant, je ne suis pas juriste non plus ;-)