Le problème de la limite à 30 ou même 10 ans, c'est qu'il y a sûrement des cas où cette limite sera soit trop longue soit trop courte !
Prenons un exemple simple, mais qui s'est déjà présenté : quelqu'un est suspecté de délit/crime, puis relâché/relaxé.
Le temps passe et cette personne postule pour un poste nécessitant de présenter un extrait de casier judiciaire et là, paafff ! Pastèque c'est le drame car des traces de l'affaire pour laquelle il a été suspecté/soupçonné sont restées.
En gros (et si ma mémoire ne me joue pas des tours), c'est un cas qui s'est présenté et qui avait été soulevé par l'enquête parlementaire évoquée plus haut.
[^] # Re: C'est franchement ridicule
Posté par windu.2b . En réponse au journal Après la Dadvsi et Hadopi, bientôt la Loppsi 2, c'est la GUERRE !. Évalué à 2.
Prenons un exemple simple, mais qui s'est déjà présenté : quelqu'un est suspecté de délit/crime, puis relâché/relaxé.
Le temps passe et cette personne postule pour un poste nécessitant de présenter un extrait de casier judiciaire et là, paafff ! Pastèque c'est le drame car des traces de l'affaire pour laquelle il a été suspecté/soupçonné sont restées.
En gros (et si ma mémoire ne me joue pas des tours), c'est un cas qui s'est présenté et qui avait été soulevé par l'enquête parlementaire évoquée plus haut.