« la loi est justement prévue pour permettre une certaine latitude dans le verdict »
Pas toute la loi. Le droit pénal est d'interprétation stricte, en fait plus précisément « les lois ou règlements comportant une sanction pénale doivent être strictement interprétés ».
[^] # Re: Hadopi n'est ni de droite ni de gauche...
Posté par BohwaZ (site web personnel, Mastodon) . En réponse au journal Les artistes de gauche pour la loi HADOPI. Évalué à 2.
Pas toute la loi. Le droit pénal est d'interprétation stricte, en fait plus précisément « les lois ou règlements comportant une sanction pénale doivent être strictement interprétés ».
http://fr.jurispedia.org/index.php/Interprétation_de_la_règle_pénale_(fr)
« Je vois bien à quels excès peut conduire une démocratie d'opinion débridée, je le vis tous les jours. » (Nicolas Sarkozy)