La décision porte sur ce que la France appelle une "vente avec prime" et pas une "vente liée", il y a une différence. La cour a d'ailleurs été saisie pour deux cas de "vente avec prime" (gratuités).
Si on se colle au texte de la directive (art. 6&7), la vente liée en France n'est pas pour le moins légale, car plusieurs aspects (conditions, prix, remplacement) la rendent délictueuse.
Maintenant si les belges veulent appliquer cette décision à toutes ventes, je serais un prestataire local (eau, électricité) en non concurrence, ou en contrat avec la ville, ou même un secteur ou l'entente existe (téléphonique), j'en profiterais pour conditionner tout service à l'achat annuel d'une voiture... d'une cuisine... Le consommateur n'aura pas d'autre choix que d'accepter pour obtenir le service que personne d'autre ne pourra fournir.
En se basant sur les mêmes poins pour un service additionnel non gratuit, ce serait tout aussi légal..
# prime et liée
Posté par fcartegnie . En réponse au journal L'interdiction de la vente liée contraire au droit communautaire ?. Évalué à 9.
Si on se colle au texte de la directive (art. 6&7), la vente liée en France n'est pas pour le moins légale, car plusieurs aspects (conditions, prix, remplacement) la rendent délictueuse.
Maintenant si les belges veulent appliquer cette décision à toutes ventes, je serais un prestataire local (eau, électricité) en non concurrence, ou en contrat avec la ville, ou même un secteur ou l'entente existe (téléphonique), j'en profiterais pour conditionner tout service à l'achat annuel d'une voiture... d'une cuisine... Le consommateur n'aura pas d'autre choix que d'accepter pour obtenir le service que personne d'autre ne pourra fournir.
En se basant sur les mêmes poins pour un service additionnel non gratuit, ce serait tout aussi légal..