La directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005 [...] doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale, [...], qui, [...], interdit toute offre conjointe faite par un vendeur à un consommateur. </blockquote
# Le lien vers l'arrêt
Posté par qdm . En réponse au journal L'interdiction de la vente liée contraire au droit communautaire ?. Évalué à 3.
http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/gettext.pl?where=&(...)
La directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005 [...] doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale, [...], qui, [...], interdit toute offre conjointe faite par un vendeur à un consommateur. </blockquote