En fait de casser une loi , c'est soit casser une jurisprudence , soit un recour en annulation sur la loi , ou une non application de celle ci (court constitutionnelle en BE ) .
Les lois sont faites par le législateur qui dans l idéal promeut l'intéret général , mais cela n'empeche pas qu'une loi peut avoir des effets anticonstitutionnelles , hors la lois est soumis à la constitution . Donc que faire lorsqu"une loi est dans ce cas ? Recours au cours supérieurs suivant le cas et l'argument et la procédure .
[^] # Re: Qu'est ce qu'on s'amuse avec la justice francaise...
Posté par eastwind☯ . En réponse au journal DADVSI : quand ça ne veut pas, ça ne veut pas!. Évalué à 2.
Les lois sont faites par le législateur qui dans l idéal promeut l'intéret général , mais cela n'empeche pas qu'une loi peut avoir des effets anticonstitutionnelles , hors la lois est soumis à la constitution . Donc que faire lorsqu"une loi est dans ce cas ? Recours au cours supérieurs suivant le cas et l'argument et la procédure .