Il y a une hierarchie des nomres , les lois sont soumise à la constitution . On peut invalider une loi si elle est anticonstitutionnelle , on peut invalider un réglement s'il va a l'encontre d'une loi . Donc en gros en belgique on a la cour constitutionnelle , cour de cassation , conseil d'état section contentieux administratif , pour l'Europe : Cour européenne des droit de l'homme . à l'international ca devrait pouvoir aller à la La Comité des droits de l'Homme de L ONU . Il doit avoir aussi des institutions en france .
[^] # Re: Qu'est ce qu'on s'amuse avec la justice francaise...
Posté par eastwind☯ . En réponse au journal DADVSI : quand ça ne veut pas, ça ne veut pas!. Évalué à 3.