IANAL, mais je crois que
*pour ce qui est de la contravention, n'importe quel représentant public peut verbaliser (policier, gendarme, maire, garde champêtre...)
*pour ce qui est du délit, le procureur peut ouvrir une enquête
*pour ce qui est du crime, le procureur doit ouvrir une enquête.
Confirmation bienvenue.
[^] # Re: Lois non appliquées
Posté par cpradier_ . En réponse au journal DADVSI : quand ça ne veut pas, ça ne veut pas!. Évalué à 2.
*pour ce qui est de la contravention, n'importe quel représentant public peut verbaliser (policier, gendarme, maire, garde champêtre...)
*pour ce qui est du délit, le procureur peut ouvrir une enquête
*pour ce qui est du crime, le procureur doit ouvrir une enquête.
Confirmation bienvenue.