Re: Il me semble...

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[^] # Re: Il me semble...

Posté par pipo_molo le 08 avril 2009 à 10:57. En réponse au journal Le "Lettre ouverte aux spectateurs citoyens". Évalué à 3.

Hum, je m'interroge, là : une loi rétroactive n'est-elle pas en contradiction avec l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme ?

http://fr.jurispedia.org/index.php/D%C3%A9claration_des_Droi(...)