>> La loi Création et Internet ne remplace pas les sanction pénales pour
>> contrefaçon. Elle y ajoute d'autres sanctions (principe de double peine).
Plus exactement, la loi Création et Internet introduit l'obligation de sécuriser son accès à internet. La haute autorité (Hadopi) ne sanctionnera pas les auteurs de téléchargements illégaux, mais le fait de ne pas avoir sécurisé son accès à internet. Donc peu importe de savoir qui a téléchargé grâce à ma connexion (voisin, colocataire...), c'est l'abonné qui est responsable (d'où l'incitation à installer des moyens de sécurisation = mouchards).
[^] # Re: Faux
Posté par Archibald . En réponse au journal [HADOPI] Le piratage est autorisé si ..... (Amendement 211). Évalué à 1.
>> contrefaçon. Elle y ajoute d'autres sanctions (principe de double peine).
Plus exactement, la loi Création et Internet introduit l'obligation de sécuriser son accès à internet. La haute autorité (Hadopi) ne sanctionnera pas les auteurs de téléchargements illégaux, mais le fait de ne pas avoir sécurisé son accès à internet. Donc peu importe de savoir qui a téléchargé grâce à ma connexion (voisin, colocataire...), c'est l'abonné qui est responsable (d'où l'incitation à installer des moyens de sécurisation = mouchards).