... dont tous les ayants droits résident dans un État étranger ...

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# ... dont tous les ayants droits résident dans un État étranger ...

Posté par Jean Michel (site web personnel) le 05 avril 2009 à 13:23. En réponse au journal [HADOPI] Le piratage est autorisé si ..... (Amendement 211). Évalué à 10.

Le terme exact est "... dont tous les ayants droits résident dans un État étranger ..."
Et il y aura toujours un ayant droit qui traine sur le territoire Français.
Avec ce petit "Tous" ils ont rendu cet amendement purement décoratif ...