Tampon qui entraine une obligation légal de sur-référencement par les moteurs de recherche. C'est différent d'un label définissant un cahier des charge validée par une boite qui entraine sa crédibilité.
Les parlementaires viennent pourtant de faire passer les moteurs de recherche sous la subordination de la Haute Autorité. Cette immixtion d’un organe public, restreignant la liberté de communication des éditeurs, est sans précédent. Il n’est guère que dans le Code de la défense que l’on trouve, au profit du Gouvernement, « le droit de requérir les personnes, les biens et les services » (article L. 2141-3 1°), et seulement en cas de mobilisation générale. Même dans le cas du système « d’alerte enlèvement », ce n’est pas par la contrainte que les autorités peuvent demander à quelques médias de diffuser un message quand un mineur a été enlevé, mais parce qu’elles ont obtenu leur accord (convention du 28 février 2006 (pdf) visant à mettre en place un système d’alerte de la population en cas d’enlèvement d’un enfant mineur, article 9).
Ce n’était donc que dans le cas exceptionnel de menace de guerre qu’un organe de communication pouvait légalement être mise à contribution. Désormais, on le prévoit pour le référencement des offres de musique ou de vidéo sur internet ! Et demain ?, Cédric Manara, professeur à l’EDHEC
[^] # Re: Légalitévvvvvvvv
Posté par Nicolas Boulay (site web personnel) . En réponse au journal [HADOPI] labelisation des contenus et modification des moteurs de recherches !. Évalué à 3.
http://www.ecrans.fr/HADOPI-du-bon-sens,6812.html
Les parlementaires viennent pourtant de faire passer les moteurs de recherche sous la subordination de la Haute Autorité. Cette immixtion d’un organe public, restreignant la liberté de communication des éditeurs, est sans précédent. Il n’est guère que dans le Code de la défense que l’on trouve, au profit du Gouvernement, « le droit de requérir les personnes, les biens et les services » (article L. 2141-3 1°), et seulement en cas de mobilisation générale. Même dans le cas du système « d’alerte enlèvement », ce n’est pas par la contrainte que les autorités peuvent demander à quelques médias de diffuser un message quand un mineur a été enlevé, mais parce qu’elles ont obtenu leur accord (convention du 28 février 2006 (pdf) visant à mettre en place un système d’alerte de la population en cas d’enlèvement d’un enfant mineur, article 9).
Ce n’était donc que dans le cas exceptionnel de menace de guerre qu’un organe de communication pouvait légalement être mise à contribution. Désormais, on le prévoit pour le référencement des offres de musique ou de vidéo sur internet ! Et demain ?, Cédric Manara, professeur à l’EDHEC
"La première sécurité est la liberté"