A défaut de jugement voici les chefs d'accusation ( Je connais pas le nom exact / Je rajoute des numéros entre crochet pour commenté après)
[1]
« d'avoir à Saint Priest, courant 2006 et jusqu'au 2 juillet 2007, reproduit des œuvres de l'esprit en violation des droits de leurs auteurs en l'espèce en gravant sur support DVD et CD, les films et séries télévisées figurant sur la liste annexée à la présente citation, les fichiers ayant été au préalable téléchargés sur internet où ils avaient été mis à disposition sur un réseau d'échange « peer to peer » en violation des droits des auteurs et propriétaires. »
[2]
« de s'être à Saint Priest, courant 2006 et jusqu'au 2 juillet 2007, rendu complice, par aide ou assistance dans la consommation des délits de reproduction en violation des droits de leurs auteurs commis par des usagers du réseau internet non identifiés ayant illicitement mis à disposition sur internet des films et fichiers vidéo contrefaits, en l'espèce en créant un site internet intitulé « station-divx.com » consistant notamment en la mise à disposition des usagers de 1096 liens hypertextes regroupés par thèmes et par ordre alphabétique permettant et simplifiant le téléchargement direct de ces films et fichiers via un logiciel client de type « peer to peer » (emule ou équivalent), faits commis au préjudice des sociétés suivantes : 20th Century Fox Home Video, Buena Vista Home Video, Sony Pictures Entertainment, Paramount Home Entertainment France, Universal Pictures Video, Warner Bros France. »
[3]
« d'avoir à Saint Priest courant 2006 et jusqu'au 2 juillet 2007, exercé à but lucratif une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, ou accompli un acte de commerce, en l'espèce créé et exploité plusieurs sites internet à vocation commerciale (divx-station.com, sexe-rapide.fr, télécharger-sexe.net, parier-gagner.fr, lapindux.com) financées par la publicité et par les commissions touchées sur des prestations d'intermédiaires (via des liens hypertextes) au profit d'autres sites commerciaux, sans requérir son immatriculation obligatoire au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés. »
[4]
« d'avoir à Saint Priest courant 2006 et jusqu'au 2 juillet 2007, obtenu par fraude des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi, en s'abstenant de déclarer aux ASSEDIC l'existence d'une activité commerciale (exploitation de sites internet commerciaux). »
J'ai l'impression que les 4 faits reprochés sont clairs
[1] Il suffit de trouver des divx et des MP3 chez lui sans qu'il puisse en justifier l'origine
[2] Ce qu'on lui reproche c'est d'avoir fournit des informations sur comment faire donc apparement crée un site de ce type est illégal, c'est peut être à ce niveau là qu'il faut changer la loi (Tiens une bonne question quid si le site est hebergé aux U.S. ou la liberté d'expression est absolue)
[3]+[4] En bonus un peu de fraude fiscale ! pour sa décharge il faut reconnaitre que les régie de pub n'indique jamais qu'il faut être une société ou un travailleur indépendant pour toucher légalement l'argent de la pub en ligne
Bref j'avoue que je me demande pourquoi il à plaider la relaxe laissant alors le champ libre aux major pour chifrer le préjudice. Peut être aurait il mieux valu reconnaitre les faits et soumetre au tribunal une estimation raisonable du préjudice (Soit un Epsilon positif tendant vers zero) Par ce que clairement 130kEuro ça me semble un chifre completement irréaliste
Question bête son assurance R.C. en couvre t'elle une partie ou est il contraint de faire le trotoir pour trouver cet argent ?
[^] # Re: Il faut le jugement
Posté par Mais qui suis-je ? :) . En réponse au journal "130 000 € d'amende et 1 an avec sursis pour des mots clés". Évalué à 3.
[1]
« d'avoir à Saint Priest, courant 2006 et jusqu'au 2 juillet 2007, reproduit des œuvres de l'esprit en violation des droits de leurs auteurs en l'espèce en gravant sur support DVD et CD, les films et séries télévisées figurant sur la liste annexée à la présente citation, les fichiers ayant été au préalable téléchargés sur internet où ils avaient été mis à disposition sur un réseau d'échange « peer to peer » en violation des droits des auteurs et propriétaires. »
[2]
« de s'être à Saint Priest, courant 2006 et jusqu'au 2 juillet 2007, rendu complice, par aide ou assistance dans la consommation des délits de reproduction en violation des droits de leurs auteurs commis par des usagers du réseau internet non identifiés ayant illicitement mis à disposition sur internet des films et fichiers vidéo contrefaits, en l'espèce en créant un site internet intitulé « station-divx.com » consistant notamment en la mise à disposition des usagers de 1096 liens hypertextes regroupés par thèmes et par ordre alphabétique permettant et simplifiant le téléchargement direct de ces films et fichiers via un logiciel client de type « peer to peer » (emule ou équivalent), faits commis au préjudice des sociétés suivantes : 20th Century Fox Home Video, Buena Vista Home Video, Sony Pictures Entertainment, Paramount Home Entertainment France, Universal Pictures Video, Warner Bros France. »
[3]
« d'avoir à Saint Priest courant 2006 et jusqu'au 2 juillet 2007, exercé à but lucratif une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, ou accompli un acte de commerce, en l'espèce créé et exploité plusieurs sites internet à vocation commerciale (divx-station.com, sexe-rapide.fr, télécharger-sexe.net, parier-gagner.fr, lapindux.com) financées par la publicité et par les commissions touchées sur des prestations d'intermédiaires (via des liens hypertextes) au profit d'autres sites commerciaux, sans requérir son immatriculation obligatoire au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés. »
[4]
« d'avoir à Saint Priest courant 2006 et jusqu'au 2 juillet 2007, obtenu par fraude des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi, en s'abstenant de déclarer aux ASSEDIC l'existence d'une activité commerciale (exploitation de sites internet commerciaux). »
J'ai l'impression que les 4 faits reprochés sont clairs
[1] Il suffit de trouver des divx et des MP3 chez lui sans qu'il puisse en justifier l'origine
[2] Ce qu'on lui reproche c'est d'avoir fournit des informations sur comment faire donc apparement crée un site de ce type est illégal, c'est peut être à ce niveau là qu'il faut changer la loi (Tiens une bonne question quid si le site est hebergé aux U.S. ou la liberté d'expression est absolue)
[3]+[4] En bonus un peu de fraude fiscale ! pour sa décharge il faut reconnaitre que les régie de pub n'indique jamais qu'il faut être une société ou un travailleur indépendant pour toucher légalement l'argent de la pub en ligne
Bref j'avoue que je me demande pourquoi il à plaider la relaxe laissant alors le champ libre aux major pour chifrer le préjudice. Peut être aurait il mieux valu reconnaitre les faits et soumetre au tribunal une estimation raisonable du préjudice (Soit un Epsilon positif tendant vers zero) Par ce que clairement 130kEuro ça me semble un chifre completement irréaliste
Question bête son assurance R.C. en couvre t'elle une partie ou est il contraint de faire le trotoir pour trouver cet argent ?