C'est normalement illégal car personne n'a le droit de "stocker" des papiers d'identité autre que les siens. Si il y a vol de ces papiers, ils sont normalement directement responsables.
Le fait qu'ils soient responsables en cas de vol, ça oui.
Par contre, y a-t-il un texte législatif qui indique explicitement qu'il est illégal de demander les papiers d'identité en caution contre un produit ou service ?
Cela m'intéresse, comme beaucoup de gens je suis régulièrement confronté à cette situation.
# Illégalité de demander les papiers d'identité en caution
Posté par santos . En réponse au journal [HS]Location: L'abus de caution nuit aux clients. Évalué à 3.
Le fait qu'ils soient responsables en cas de vol, ça oui.
Par contre, y a-t-il un texte législatif qui indique explicitement qu'il est illégal de demander les papiers d'identité en caution contre un produit ou service ?
Cela m'intéresse, comme beaucoup de gens je suis régulièrement confronté à cette situation.