Même page. Au sujet de la cohérence de la loi en discussion avec la LCEN, rappel du principe de subsidiarité (viser d'abord l'hébergeur, puis les FAI) M le rapporteur "Je suis défavorable à cet amendement car il entraînerait une irresponsabilité juridique des FAI."
qui est pourtant statué par les directives européennes dont on parle plus haut, dans la discussion, et rappelé par la LCEN, etc. Comme le dit J Dionis du Séjour juste après, "Il s'agit d'un principe fondamental ! "
Sinon, dans la même veine que le sujet du journal (au moins c'est cohérent !) Elle rejette ensuite un amendement de M. Jean Dionis du Séjour visant à exempter de responsabilité le titulaire de l’accès à Internet lorsque aucun moyen de sécurisation n’est disponible pour sa configuration.
Enfin bref. L'ensemble de la discussion est très instructive pour qui ne connaît pas les arcanes de la politique, là où les lois se discutent...
# Quelques pépites supplémentaires...
Posté par khivapia . En réponse au journal Franck Riester : "L’interopérabilité n’est pas nécessaire pour les consommateurs". Évalué à 4.
M le rapporteur "Je suis défavorable à cet amendement car il entraînerait une irresponsabilité juridique des FAI."
qui est pourtant statué par les directives européennes dont on parle plus haut, dans la discussion, et rappelé par la LCEN, etc. Comme le dit J Dionis du Séjour juste après, "Il s'agit d'un principe fondamental ! "
Sinon, dans la même veine que le sujet du journal (au moins c'est cohérent !)
Elle rejette ensuite un amendement de M. Jean Dionis du Séjour visant à exempter de responsabilité le titulaire de l’accès à Internet lorsque aucun moyen de sécurisation n’est disponible pour sa configuration.
Enfin bref. L'ensemble de la discussion est très instructive pour qui ne connaît pas les arcanes de la politique, là où les lois se discutent...