> Il ne suffit pas que la banque l'affirme, il faut qu'elle le prouve
En fait pas vraiment, justement. Il suffit qu'elle l'affirme dans les CGV. A toi d'aller en procès et de prouver que ce n'est pas le cas si tu n'es pas d'accord, ou que la clause est abusive.
Le fait est que pour la plupart des montants réalistes, un procès de cette envergure (que la banque ne *voudra* pas perdre et où elle mettra les moyens), ça risque d'être hors de portée.
Bref, on va être dans la merde (et on l'avait bien prévu ce problème avec les sécurités additionnelles, c'était dit et prédit partout ce revirement)
> Pour l'instant elle reste abusive (vu que contraire à la jurisprudence)
Euh, non
Elle est là. Elle n'est pas contraire à la jurisprudence vu que c'est un fait nouveau (et même si ça l'était d'après toi, ça ne suffit pas à la déclarer abusive légalement, ça reste encore à passer en procès pour qu'un juge l'annule). Tu ne veux pas la respecter ? ne la respectes pas, mais on pourra te le reprocher.
Si tu veux la faire tomber et considérer abusive, tu peux aller en procès, et là tu pourras parler de jurisprudence si tu veux. Mais entre temps elle est bel et bien dans ton contrat et on peut bel et bien te l'opposer.
> (cad que bien qu'elle soit écrite, elle ne lie pas forcément le signataire du contrat, et ça sera au tribunal de le juger).
Non non, à défaut de jugement toi tu considères qu'elle ne t'engages pas, la banque considère qu'elle t'engage, et sauf à la faire explicitement annuler, il sera plus facile à la banque de la faire respecter qu'à toi de l'ignorer (et c'est bien normal, ce n'est pas à toi seul de décider si elle est abusive ou non)
De toutes façons si la banque ne veut pas te rembourser elle ne te remboursera pas, qu'il y ait contrat ou pas, clause abusive ou pas. Et si tu insistes, ça sera à toi d'aller en procès.
[^] # Re: C'est pas légal
Posté par Éric (site web personnel) . En réponse au journal "MasterCard Secure Code" ou "Verified by Visa" ou comment ne plus assumer. Évalué à 2.
En fait pas vraiment, justement. Il suffit qu'elle l'affirme dans les CGV. A toi d'aller en procès et de prouver que ce n'est pas le cas si tu n'es pas d'accord, ou que la clause est abusive.
Le fait est que pour la plupart des montants réalistes, un procès de cette envergure (que la banque ne *voudra* pas perdre et où elle mettra les moyens), ça risque d'être hors de portée.
Bref, on va être dans la merde (et on l'avait bien prévu ce problème avec les sécurités additionnelles, c'était dit et prédit partout ce revirement)
> Pour l'instant elle reste abusive (vu que contraire à la jurisprudence)
Euh, non
Elle est là. Elle n'est pas contraire à la jurisprudence vu que c'est un fait nouveau (et même si ça l'était d'après toi, ça ne suffit pas à la déclarer abusive légalement, ça reste encore à passer en procès pour qu'un juge l'annule). Tu ne veux pas la respecter ? ne la respectes pas, mais on pourra te le reprocher.
Si tu veux la faire tomber et considérer abusive, tu peux aller en procès, et là tu pourras parler de jurisprudence si tu veux. Mais entre temps elle est bel et bien dans ton contrat et on peut bel et bien te l'opposer.
> (cad que bien qu'elle soit écrite, elle ne lie pas forcément le signataire du contrat, et ça sera au tribunal de le juger).
Non non, à défaut de jugement toi tu considères qu'elle ne t'engages pas, la banque considère qu'elle t'engage, et sauf à la faire explicitement annuler, il sera plus facile à la banque de la faire respecter qu'à toi de l'ignorer (et c'est bien normal, ce n'est pas à toi seul de décider si elle est abusive ou non)
De toutes façons si la banque ne veut pas te rembourser elle ne te remboursera pas, qu'il y ait contrat ou pas, clause abusive ou pas. Et si tu insistes, ça sera à toi d'aller en procès.