Ca y est j'ai retrouvé, c'est le decret 99-200 du 17 mars 1999.
Le bidule dit juste:"... Matériels ou logiciels offrant un service de confidentialité mis en oeuvre par un algorithme dont la clef est d'une longueur supérieure à 40 bits et inférieure ou égale à 128 bits"
Si vous voulez voir par vous même, allez jeter un coup d'oeil sur http://www.legifrance.gouv.fr(...) , le décret y est.
Personnellement, je ne pense pas que gpg soit légal, la clef symétrique étant cryptée avec une clef dont la longueur n'est pas réglementaire, mais bon, ce sont des questions techniques, et ça ne m'empechera pas de l'utiliser.
[^] # Re: limitations cryptographiques en france
Posté par jojolapin . En réponse à la dépêche Introduction à GnuPG. Évalué à 3.
Le bidule dit juste:"... Matériels ou logiciels offrant un service de confidentialité mis en oeuvre par un algorithme dont la clef est d'une longueur supérieure à 40 bits et inférieure ou égale à 128 bits"
Si vous voulez voir par vous même, allez jeter un coup d'oeil sur http://www.legifrance.gouv.fr(...) , le décret y est.
Personnellement, je ne pense pas que gpg soit légal, la clef symétrique étant cryptée avec une clef dont la longueur n'est pas réglementaire, mais bon, ce sont des questions techniques, et ça ne m'empechera pas de l'utiliser.