Il me semble qu'en gros, seul le chiffrement est reglementé (la signature est légale dans tout les cas et même reconnue par loi au même titre qu'un acte notarié).
Pour ce qui est du chiffrement, il est libre pour usage individuel avec des clés de taille inférieure à 128 bits. Dans le cadre non privé le logiciel doit avoir été déclaré par son fournisseur auprès du SCSSI. Pour plus de renseignements, voir la page du SCSSI : http://www.scssi.gouv.fr(...)
[^] # Re: limitations cryptographiques en france
Posté par Frédéric RISS . En réponse à la dépêche Introduction à GnuPG. Évalué à 10.
Pour ce qui est du chiffrement, il est libre pour usage individuel avec des clés de taille inférieure à 128 bits. Dans le cadre non privé le logiciel doit avoir été déclaré par son fournisseur auprès du SCSSI. Pour plus de renseignements, voir la page du SCSSI : http://www.scssi.gouv.fr(...)