Arretes donc de raconter n'importe quoi, tu vas finir par te prendre un code Dalloz dans la figure. Le mot "droit" est compris dans le sens juridique dans le cas qui nous preoccupe et a donc un sens precis...
7e paragraphe: la cour de cassation [...] en déduit que l'exception de copie privée ne peut servir de fondement à une action formée à titre principal, mais peut uniquement être opposée en défense à une action.
[^] # Re: Mes réfléxions sur le sujet
Posté par Littleboy . En réponse au journal Révolution contre la redevance copie privée?. Évalué à 6.
Tiens, c'est cadeau et comprehensible par des gens normaux (pas comme ces types bizarres en robe :P): http://maitre-eolas.fr/2008/06/25/1016-affaire-mulholland-dr(...)
7e paragraphe:
la cour de cassation [...] en déduit que l'exception de copie privée ne peut servir de fondement à une action formée à titre principal, mais peut uniquement être opposée en défense à une action.
soit exactement ce que dit MrLapinot...