Dites vous croyez que je peux me faire rembourser la taxe de la SACEM sur un DVD de données, sous prétexte qu'ils ont fait de la vente liée ?
Genre je leur envoie mon DVD avec mes data dessus et je leurs demande un remboursement de la taxe ou je les accusent de vente liée :)
# Vente liée
Posté par 4strO . En réponse au journal Révolution contre la redevance copie privée?. Évalué à 1.
Genre je leur envoie mon DVD avec mes data dessus et je leurs demande un remboursement de la taxe ou je les accusent de vente liée :)