15. Indépendance des clauses. Si une quelconque stipulation de la présente licence est jugée illégale, non valable ou inopposable par un tribunal d’une juridiction compétente, les autres stipulations demeureront valables et pleinement
applicables.
Sauf qu'après il est indiqué:
16. Droit applicable. Cette licence, si elle vous est concédée par MLGP (voir article 3 ci dessus), est régie par les lois de l’État de Washington, États-Unis d’Amérique. Si elle vous est concédée par MIOL, elle est régie par les lois de la République d’Irlande.
17. Convention des Nations Unies. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas à la présente licence.
Donc en gros elle n'est pas à interprété selon le droit français, donc on s'assoie sur le L122-1
Pour rappel pour tous les gros OEM qui vendent en Europe la licence est facturée en Irlande.
Au final cette clause est certainement légale en Irlande, mais empêche que la législation locale française soit respectée.
[^] # Re: Toshiba ....
Posté par JM Baty . En réponse au journal Remboursement Windows, des constructeurs fair-play ?. Évalué à 2.
applicables.
Sauf qu'après il est indiqué:
16. Droit applicable. Cette licence, si elle vous est concédée par MLGP (voir article 3 ci dessus), est régie par les lois de l’État de Washington, États-Unis d’Amérique. Si elle vous est concédée par MIOL, elle est régie par les lois de la République d’Irlande.
17. Convention des Nations Unies. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas à la présente licence.
Donc en gros elle n'est pas à interprété selon le droit français, donc on s'assoie sur le L122-1
Pour rappel pour tous les gros OEM qui vendent en Europe la licence est facturée en Irlande.
Au final cette clause est certainement légale en Irlande, mais empêche que la législation locale française soit respectée.