Le contrat porte sur le droit d'utilisation de l'OS, pas sur la machine, donc le remboursement doit porter sur l'OS, c'est bien d'ailleurs ainsi que les juges l'ont interprété.
Si tu lis la licence, elle parle de se faire rembourser le produit, nulle part il est specifie que le remboursement est pour l'OS uniquement.
Si on regarde le jugement dont parle https://linuxfr.org/2006/07/18/21103.html , ils ont ete deboutes car le juge a estime qu'HP etait dans son droit en acceptant un retour du lot entier.
Pas la peine de crier, va donc plutôt lire ce qu'indique Microsoft aux revendeurs OEM: http://web.archive.org/web/20070529210127/http://members.mic(...)
Il amusant de constater que depuis la montée en puissance du groupe detaxe, cette partie du site Microsoft est réservé aux "partners"
Cette clause interdit donc en pratique le remboursement car le fabriquant a interdiction de donner un prix pour la licence.
Moi je trouves tres drole ta maniere de ne citer la licence qu'en partie... Voila le texte :
Sauf autorisation de Microsoft, vous n’êtes pas autorisé à promouvoir, fournir un prix distinct pour, ou
commercialiser ou distribuer de toute autre manière le Logiciel en tant qu’élément distinct du Système client. Cependant,
vous pouvez indemniser les utilisateurs finaux pour le Logiciel ou le Matériel qui vous est retourné conformément aux
Conditions de Licence.
[^] # Re: Toshiba ....
Posté par pasBill pasGates . En réponse au journal Remboursement Windows, des constructeurs fair-play ?. Évalué à -2.
Si tu lis la licence, elle parle de se faire rembourser le produit, nulle part il est specifie que le remboursement est pour l'OS uniquement.
Si on regarde le jugement dont parle https://linuxfr.org/2006/07/18/21103.html , ils ont ete deboutes car le juge a estime qu'HP etait dans son droit en acceptant un retour du lot entier.
Pas la peine de crier, va donc plutôt lire ce qu'indique Microsoft aux revendeurs OEM:
http://web.archive.org/web/20070529210127/http://members.mic(...)
Il amusant de constater que depuis la montée en puissance du groupe detaxe, cette partie du site Microsoft est réservé aux "partners"
Oui oui bien sur... http://oem.microsoft.com/public/sblicense/2008_sb_licenses/f(...)
Cette clause interdit donc en pratique le remboursement car le fabriquant a interdiction de donner un prix pour la licence.
Moi je trouves tres drole ta maniere de ne citer la licence qu'en partie... Voila le texte :
Sauf autorisation de Microsoft, vous n’êtes pas autorisé à promouvoir, fournir un prix distinct pour, ou
commercialiser ou distribuer de toute autre manière le Logiciel en tant qu’élément distinct du Système client. Cependant,
vous pouvez indemniser les utilisateurs finaux pour le Logiciel ou le Matériel qui vous est retourné conformément aux
Conditions de Licence.