Attention, en droit, toutes les preuves ne sont pas recevables. Par exemple, les écoutes illégales donnent des preuves irrecevables, ou bien plus près de nous les majors qui écoutent les réseaux pour détecter qui télécharge de la musique illégalement et qui n'ont pas l'autorisation de la CNIL ne peuvent pas faire condamner un internaute, alors même qu'il aurait téléchargé de la musique illégalement...
De la même façon, comme le précise wikipedia, en droit civil on ne peut pas prétendre enregistrer quelqu'un à son insu http://fr.wikipedia.org/wiki/Preuve_en_droit_civil_français et en faire usage ensuite.
IANAL, mais ici on est en droit civil, on peut utiliser un moyen de preuve libre, donc il est vraisemblable que les preuves que Free utilise Busybox & IPtables sont recevables :) Après, attendons de voir ce que le juge en dira.
Par ailleurs, il est intéressant de souligner les deux phrases en gras au début de l'article de Wikipedia : Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation qui explique l'assignation en justice :
(étape 0 : l'avocat des auteurs montre que Free utilise les logiciels)
1) Ils montrent que Free ne peut pas avoir obtenu les logiciels autrement que sous la GPL, et que donc Free est obligé d'en respecter les obligations.
2) C'est à Free de prouver qu'ils les respectent bien.
[^] # Re: Diffusion ?
Posté par khivapia . En réponse au journal Free assigné en justice par la FSF pour violation de licence GNU/GPL dans sa Freebox. Évalué à 3.
De la même façon, comme le précise wikipedia, en droit civil on ne peut pas prétendre enregistrer quelqu'un à son insu http://fr.wikipedia.org/wiki/Preuve_en_droit_civil_français et en faire usage ensuite.
IANAL, mais ici on est en droit civil, on peut utiliser un moyen de preuve libre, donc il est vraisemblable que les preuves que Free utilise Busybox & IPtables sont recevables :) Après, attendons de voir ce que le juge en dira.
Par ailleurs, il est intéressant de souligner les deux phrases en gras au début de l'article de Wikipedia : Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation qui explique l'assignation en justice :
(étape 0 : l'avocat des auteurs montre que Free utilise les logiciels)
1) Ils montrent que Free ne peut pas avoir obtenu les logiciels autrement que sous la GPL, et que donc Free est obligé d'en respecter les obligations.
2) C'est à Free de prouver qu'ils les respectent bien.