En fait ilm y a possibilité de mettre sous sequestre les sommes dues, en passant par un huissier ou un notaire me semble-t-il.
A savoir : tu peux le faire si tu loues un appartement/une maison et que le propriétaire se refuse à effectuer les travaux qui lui incombent : mise sous séquestre des loyers+utilisation du loyer pour effectuer les travaux.
[^] # Re: Je n'ai qu'une chose à dire ...
Posté par totof2000 . En réponse au journal Différend commercial. Évalué à 5.
A savoir : tu peux le faire si tu loues un appartement/une maison et que le propriétaire se refuse à effectuer les travaux qui lui incombent : mise sous séquestre des loyers+utilisation du loyer pour effectuer les travaux.