Sur quoi pourrait-il y a voir litige ? là est la vraie question je pense
Quelques considérations :
- c'est un IM d'entreprise, donc a priori mis à dispo des employés pour une utilisation dans le cadre pro uniquement
- un arrêt de la cour de cassation du 2 octobre 2001 (affaire Nikon) considère que le fait pour une entreprise de "voir" des fichiers personnels d'un employé constitue une faute vis à vis du respect de la vie privée.
- la loi n°91-646 du 10 juillet 1991 sur le secret des correspondances par voie de télécommunication protège la correspondance privée, même échangée à l'aide de moyens mis à disposition par l'employeur dans le cadre du travail.
- un arrêt de la cour de cassation du 22 mai 1995 stipule que ...si l’employeur a le droit de contrôler et surveiller l’activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en œuvre un dispositif de contrôle qui n’a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés
Donc, si surveillance il y a, il faut par avance en avertir les employés (et avant tout les délégués du personnel s'il y en a) et qu'elle ne porte sur le contenu des conversations, qui peuvent être considérées comme privées. Au final, à part stocker les logs de connexion (date, heure, durée) et la quantité de données échangées (éventuellement avec qui) ya pas grand chose de légalement stockable.
Par ailleurs (et je pense que c'est toi qui le disait) les interlocuteurs peuvent eux mêmes, de leur coté, archiver les conversations, et, en cas de litige, produire ces archives. la confirmation (authentification) de ces archives pouvant se faire en les comparant aux logs (date et heure de connexions, quantité d'information échangées...) que tu auras fait de ton coté.
De plus, il est possible de mettre en place des "salons de discussion" que tous les utilisateurs peuvent joindre, donc, là aussi on peut se poser la question de la pertinence du stockage des conversations : c'est plus ou moins public dans ce cas, donc je serais tenté de dire que tu peux stocker ce type de conversation, d'un autre coté, là encore, les interlocuteurs peuvent archiver la conversation ou simplement la lire et en témoigner par la suite, donc est-ce pertinent ?
Pour finir j'ajouterais que tu n'es pas juriste : ton job consiste à mettre en place la solution : point barre. Je dirais donc que c'est à ta hiérarchie de te dire quoi stocker comme données relative à la mise en oeuvre de ce service après avoir consulté leur juriste préféré et éventuellement la CNIL. Tout au plus, tu pourras les alerter sur les problèmes juridiques éventuels, et leur conseiller de se renseigner.
[^] # Re: Pourquoi vouloir tout logger ?
Posté par jeffcom . En réponse au journal Jabber dans le monde professionnel. Évalué à 10.
Quelques considérations :
- c'est un IM d'entreprise, donc a priori mis à dispo des employés pour une utilisation dans le cadre pro uniquement
- un arrêt de la cour de cassation du 2 octobre 2001 (affaire Nikon) considère que le fait pour une entreprise de "voir" des fichiers personnels d'un employé constitue une faute vis à vis du respect de la vie privée.
- la loi n°91-646 du 10 juillet 1991 sur le secret des correspondances par voie de télécommunication protège la correspondance privée, même échangée à l'aide de moyens mis à disposition par l'employeur dans le cadre du travail.
- un arrêt de la cour de cassation du 22 mai 1995 stipule que ...si l’employeur a le droit de contrôler et surveiller l’activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en œuvre un dispositif de contrôle qui n’a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés
Donc, si surveillance il y a, il faut par avance en avertir les employés (et avant tout les délégués du personnel s'il y en a) et qu'elle ne porte sur le contenu des conversations, qui peuvent être considérées comme privées. Au final, à part stocker les logs de connexion (date, heure, durée) et la quantité de données échangées (éventuellement avec qui) ya pas grand chose de légalement stockable.
Par ailleurs (et je pense que c'est toi qui le disait) les interlocuteurs peuvent eux mêmes, de leur coté, archiver les conversations, et, en cas de litige, produire ces archives. la confirmation (authentification) de ces archives pouvant se faire en les comparant aux logs (date et heure de connexions, quantité d'information échangées...) que tu auras fait de ton coté.
De plus, il est possible de mettre en place des "salons de discussion" que tous les utilisateurs peuvent joindre, donc, là aussi on peut se poser la question de la pertinence du stockage des conversations : c'est plus ou moins public dans ce cas, donc je serais tenté de dire que tu peux stocker ce type de conversation, d'un autre coté, là encore, les interlocuteurs peuvent archiver la conversation ou simplement la lire et en témoigner par la suite, donc est-ce pertinent ?
Pour finir j'ajouterais que tu n'es pas juriste : ton job consiste à mettre en place la solution : point barre. Je dirais donc que c'est à ta hiérarchie de te dire quoi stocker comme données relative à la mise en oeuvre de ce service après avoir consulté leur juriste préféré et éventuellement la CNIL. Tout au plus, tu pourras les alerter sur les problèmes juridiques éventuels, et leur conseiller de se renseigner.