> conformément à la licence Microsoft et à la politique de Samsung
C'est sur ce point là que tu peux encore argumenter avant de passer au juge de proximité :
- la licence Microsoft prévoit explicitement le remboursement donc ils ne sont clairement pas conformes contrairement à ce qu'ils disent
- la "politique" Samsung est ... de la politique : ce n'est ni un contrat ni des CGV .. Bref, ce ne t'est pas opposable, c'est leur sauce interne et leur problème, d'autant plus que cette "politique" ne t'a pas été communiquée au moment de la vente.
# Mouais
Posté par Éric (site web personnel) . En réponse au journal Samsung vs CLUF. Évalué à 9.
C'est sur ce point là que tu peux encore argumenter avant de passer au juge de proximité :
- la licence Microsoft prévoit explicitement le remboursement donc ils ne sont clairement pas conformes contrairement à ce qu'ils disent
- la "politique" Samsung est ... de la politique : ce n'est ni un contrat ni des CGV .. Bref, ce ne t'est pas opposable, c'est leur sauce interne et leur problème, d'autant plus que cette "politique" ne t'a pas été communiquée au moment de la vente.