A mon avis, le seul moyen de te faire embourser sera le juge de proximité.
En plus c'est vraiment nul de se retrancher derrière leur "poitique".
En tout cas, si tu veux aller devant le juge, tu es bien parti, car tu choisi le fondement contractuel, ce qu'accepte la jurisprudence (pour une décision dans ce sens: www.aful.org/media/document/Jugement-Goujon-ASUS-20080213.pdf).
Si tu te sens de le faire tout seul, sache que la procédure pour attraire samsung sera assez simple, c'est grosso modo une déclaration qui tient en quelques lignes. Ton action sera décomposée en deux temps:
-1: une demande en exécution (forcée) contractuelle, afin d'obtenir le remboursement. (art 1144 du code civil)
-2: puis une acion estimatoire comme dans l'arrêt précité afin de déterminer la valeur de windows.
Enfin, il est à préciser qu'une telle décision serait suceptible d'appel, malheuresement.
# Samsung vs juge.
Posté par Valentin (site web personnel) . En réponse au journal Samsung vs CLUF. Évalué à 9.
En plus c'est vraiment nul de se retrancher derrière leur "poitique".
En tout cas, si tu veux aller devant le juge, tu es bien parti, car tu choisi le fondement contractuel, ce qu'accepte la jurisprudence (pour une décision dans ce sens: www.aful.org/media/document/Jugement-Goujon-ASUS-20080213.pdf).
Si tu te sens de le faire tout seul, sache que la procédure pour attraire samsung sera assez simple, c'est grosso modo une déclaration qui tient en quelques lignes. Ton action sera décomposée en deux temps:
-1: une demande en exécution (forcée) contractuelle, afin d'obtenir le remboursement. (art 1144 du code civil)
-2: puis une acion estimatoire comme dans l'arrêt précité afin de déterminer la valeur de windows.
Enfin, il est à préciser qu'une telle décision serait suceptible d'appel, malheuresement.