En général, les conditions d'hébergement ont une clause qui permet à l'hébergeur de modifier ces conditions (par exemple l'article 13 chez ovh.fr [1] ).
Donc le client a été prévenu et il n'y pas de rupture unilatérale du contrat ! ...à moins que ce soit une clause non valable ?
<mode pessimist on>Maintenant, il faut un juriste pour pouvoir mettre une page en ligne...monde de merd<mode pessimist off>
[^] # Re: heu ...
Posté par Low Memory (Mastodon) . En réponse au journal Hadopi, c'est fini ?. Évalué à 3.
Donc le client a été prévenu et il n'y pas de rupture unilatérale du contrat ! ...à moins que ce soit une clause non valable ?
<mode pessimist on>Maintenant, il faut un juriste pour pouvoir mettre une page en ligne...monde de merd<mode pessimist off>
[1] https://www.ovh.com/fr/particulier/espaceclients/documents_l(...)