La loi dite Godfrain du 5 janvier 1988 a créé des infractions spécifiques relativeq à la fraude informatique. Elles ont été reprises par les articles 323-1 à 323-7 du nouveau code pénal institué par la loi du 22 juillet 1992 entrée en vigueur le 1er mars 1994.
Je cite...
" L'accès et le maintien frauduleux total ou partiel dans tout ou partie d'un système ou délit d'intrusion est punis par l'article 323-1 d'un an d'emprisonnement et de 100 000 francs d'amende."
# Loi Godfrain du 5/1/1998
Posté par Denis Szalkowski . En réponse au journal Vais-je résister à la tentation..... Évalué à 2.
Je cite...
" L'accès et le maintien frauduleux total ou partiel dans tout ou partie d'un système ou délit d'intrusion est punis par l'article 323-1 d'un an d'emprisonnement et de 100 000 francs d'amende."
Au fait, c'est qui la moule ?