Ce que je voulais dire, c'est que si tu dis t'être basé sur un "banal" PDF pour savoir ce que tu as le droit de faire, tu risques de te faire bouler... Mais si tu dis que tu as récupéré le PDF officiel et signé sur Internet, c'est tout aussi légal que le texte papier.
Et donc, à partir de là, tu peux prouver ta bonne foi !
[^] # Re: Légifrance
Posté par windu.2b . En réponse au journal Consulter le Journal Officiel sous Linux.... Évalué à 2.
Et donc, à partir de là, tu peux prouver ta bonne foi !
PS : j'ai pas compris mon moinsage :-/