Bon, désolé je pars en HS.
En effet, on peut mentir, mais il ne faut pas que ça soit de nature à porter un préjudice. Je suis pas juriste mais j'ai trouvé ceci :
Code pénal, article 441-1
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Les conséquences juridiques, je ne sais pas exactement ce que c'est. Donc si ça se trouve on a parfaitement le droit de donner une identité bidon à tout va, tant que ça n'est pas à l'administration. -mais pas forcément dans le cas d'un achat ou d'une vente puisque la propriété d'un bien est un fait juridique. Pff, jsais pas, à l'aide.
[^] # Re: Données privées
Posté par feth . En réponse au journal Comparatif entre 3 événements du Libre : RMLL, CCC & FOSDEM. Évalué à 2.
En effet, on peut mentir, mais il ne faut pas que ça soit de nature à porter un préjudice. Je suis pas juriste mais j'ai trouvé ceci :
Code pénal, article 441-1
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Les conséquences juridiques, je ne sais pas exactement ce que c'est. Donc si ça se trouve on a parfaitement le droit de donner une identité bidon à tout va, tant que ça n'est pas à l'administration. -mais pas forcément dans le cas d'un achat ou d'une vente puisque la propriété d'un bien est un fait juridique. Pff, jsais pas, à l'aide.