Comme c'est le demandeur qui fait appel, il ne me semble pas que celui-ci soit suspensif.
Darty avait un mois à partir du jugement pour se mettre en conformité. Mais malheureusement :
Le prononcé d'une astreinte n'apparaît pas d'emblée nécessaire, le tribunal n'ayant aucune raison de penser que la défenderesse [Darty donc] ne respectera pas l'obligation qui lui est faite
[^] # Re: Je crois que l'appel est suspensif.
Posté par Mathieu Marquer . En réponse au journal Darty, vente liée, où en est on ?. Évalué à 3.
Darty avait un mois à partir du jugement pour se mettre en conformité. Mais malheureusement :
Le prononcé d'une astreinte n'apparaît pas d'emblée nécessaire, le tribunal n'ayant aucune raison de penser que la défenderesse [Darty donc] ne respectera pas l'obligation qui lui est faite
Raté...