>Depuis quand OVH a le droit , sans commission rogatoire et sous controle des fdo, de regarder ce qu'il y a sur le serveur ? (vie privée, secret professionnel, toussa) ?
Je pense qu'il faut ici comprendre se connecter comme dans "se connecter sur linuxfr"
La dénonciation n'ayant pas pu se faire sur des fichiers privés, il sont visibles publiquement.
Et si ce sont des fichiers contrefaits, ovh se réserve le "droit"[1] de fermer les serveurs dans ses CGV
[1] pas sûr de savoir comment ça colle avec la LCEN, l'hébergeur n'a aucune obligation de controle (ça c'est pour un éditeur), mais si il fait, non pas un controle général, mais ponctuel (sur alerte, type débit anormal), ça n'en fait pas pour autant un éditeur?
[^] # Re: Je trouve ça presque normal
Posté par Earered . En réponse au journal OVH contre le peer-to-peer. Évalué à 2.
Je pense qu'il faut ici comprendre se connecter comme dans "se connecter sur linuxfr"
La dénonciation n'ayant pas pu se faire sur des fichiers privés, il sont visibles publiquement.
Et si ce sont des fichiers contrefaits, ovh se réserve le "droit"[1] de fermer les serveurs dans ses CGV
Sinon http://forum.ovh.com/showpost.php?p=202530&postcount=157 a qq informations en plus
[1] pas sûr de savoir comment ça colle avec la LCEN, l'hébergeur n'a aucune obligation de controle (ça c'est pour un éditeur), mais si il fait, non pas un controle général, mais ponctuel (sur alerte, type débit anormal), ça n'en fait pas pour autant un éditeur?