Attention. Déjà, tu n'as pas accès aux clefs privées de ceux à qui tu envoies tes mails (c'est le principe de la cryptographie à clef publique), ni de garder une copie en clair de tes mails.
D'autre part, nul n'est tenu de témoigner contre lui-même. Donc l'accusé d'un crime et d'un délit, s'il a utilisé la cryptologie pour le commettre, ne doit pas être tenu de fournir ses clefs privées. En revanche, il est normal (article 132-79) que si un moyen de cryptologie a été utilisé, si le jury a l'intime conviction que le prévenu est coupable (soit en décryptant les chiffrés, soit par d'autres moyens), la peine encourue soit augmentée dans de fortes proportions. À noter qu'il ne s'agit que de la peine de prison, les peines d'amende ne sont pas augmentées.
Ensuite, un autre cas concerne les tiers qui pourraient être au courant des clefs. Ceux-là sont tenus de coopérer avec la justice si elle en fait la demande (article 434-15-2 du même code), et les peines sont augmentées si ils ne coopèrent pas et que coopérer aurait empêché la commission du crime ou du délit.
Enfin, n'oublions pas l'article 0 du code pénal, pas vu, pas pris :-) Ou plutôt, la base de la démocratie repose sur le fait que les citoyens sont prévenus des peines qu'ils encourent (pas d'emprisonnement arbitraire, etc.), le code pénal est d'interprétation stricte.
[^] # Re: Réseau de confiance
Posté par khivapia . En réponse au journal Militer pour le cryptage des mails. Évalué à 5.
D'autre part, nul n'est tenu de témoigner contre lui-même. Donc l'accusé d'un crime et d'un délit, s'il a utilisé la cryptologie pour le commettre, ne doit pas être tenu de fournir ses clefs privées. En revanche, il est normal (article 132-79) que si un moyen de cryptologie a été utilisé, si le jury a l'intime conviction que le prévenu est coupable (soit en décryptant les chiffrés, soit par d'autres moyens), la peine encourue soit augmentée dans de fortes proportions. À noter qu'il ne s'agit que de la peine de prison, les peines d'amende ne sont pas augmentées.
Ensuite, un autre cas concerne les tiers qui pourraient être au courant des clefs. Ceux-là sont tenus de coopérer avec la justice si elle en fait la demande (article 434-15-2 du même code), et les peines sont augmentées si ils ne coopèrent pas et que coopérer aurait empêché la commission du crime ou du délit.
Enfin, n'oublions pas l'article 0 du code pénal, pas vu, pas pris :-) Ou plutôt, la base de la démocratie repose sur le fait que les citoyens sont prévenus des peines qu'ils encourent (pas d'emprisonnement arbitraire, etc.), le code pénal est d'interprétation stricte.