En théorie, l'annulation d'un acte administratif a un effet immédiat et rétroactif. La taxe payée par les industriels et donc par les consommateurs devrait donc être remboursée. Mais le Conseil d'Etat joue l'apaisement. Il a estimé à titre exceptionnel qu'une annulation de la décision aurait ici "des conséquences manifestement excessives", puisque non seulement il aurait fallu rembourser les industriels, mais probablement aussi reprendre aux artistes et aux producteurs l'argent qui leur a été versé ou promis au titre de cette taxe. L'annulation ne sera donc effective que dans six mois.
Donc bref on va laisser le temps au gouvernement de changer la loi, histoire de pas perdre la manne.
En tout cas je vais attendre six mois pour renouveler mon matériel.
# Anulation retroactive d'effet reporté dans six mois
Posté par fleny68 . En réponse au journal Vers une suppression de la taxe "pour piratage" ?. Évalué à 9.
En théorie, l'annulation d'un acte administratif a un effet immédiat et rétroactif. La taxe payée par les industriels et donc par les consommateurs devrait donc être remboursée. Mais le Conseil d'Etat joue l'apaisement. Il a estimé à titre exceptionnel qu'une annulation de la décision aurait ici "des conséquences manifestement excessives", puisque non seulement il aurait fallu rembourser les industriels, mais probablement aussi reprendre aux artistes et aux producteurs l'argent qui leur a été versé ou promis au titre de cette taxe. L'annulation ne sera donc effective que dans six mois.
Donc bref on va laisser le temps au gouvernement de changer la loi, histoire de pas perdre la manne.
En tout cas je vais attendre six mois pour renouveler mon matériel.