Faut te réveiller mon gars, c'est pas la première loi qui retourne la charge de la preuve ainsi.
certes, mais j'ai pas encore vu de procureur voire de juge aller contre la constitution... même si la loi le préconise... donc fair eune loi, c'est une chose, qu'elle soit appliquée en est une autre (cf DADVSI)
[^] # Re: Vie privée
Posté par jeffcom . En réponse au journal Hadopi : l'abonné pourra fournir son disque dur comme preuve !. Évalué à 2.
certes, mais j'ai pas encore vu de procureur voire de juge aller contre la constitution... même si la loi le préconise... donc fair eune loi, c'est une chose, qu'elle soit appliquée en est une autre (cf DADVSI)